Fonds de solidarité au logement : Conditions et dossier FSL

fond de solidarité au logement

 Le FSL est une aide financière pour les propriétaires et les locataires afin d’accéder ou se maintenir dans le logement.

Où se procurer un dossier FSL ?

Si vous êtes allocataire de la CAF, la demande se fait directement auprès de votre Caisse d’Allocations Familiales sauf pour les habitants de Paris où le dossier FSL doit être déposé auprès du service du département.

Quel sont les conditions pour avoir droit au FSL ?

Attention : Pour bénéficier du fond social logement, vous devez avoir un loyer (y compris les charges locatives) proportionnel à vos revenus. En règle générale, il correspond à 33% des revenus perçus par le foyer. Si votre loyer est nettement au-dessus, le FSL risque de vous être refusé.

Quel document pour dossier FSL ?

Etat civil et ressources :

  • Pièce d’identité et livret de famille.
  • N° de sécurité sociale.
  • Dernière attestation de paiement de prestations et allocations CAF.
  • Copie du jugement pour le montant de la pension alimentaire.
  • Justificatifs de ressources des 3 derniers mois de toutes les personnes vivant au foyer.

Comment fonctionne le FSL ?

Le fonds de solidarité logement (FSL) est une aide accordée aux personnes rencontrant des difficultés pour régler les dépenses de leur logement comme le loyer ou les factures afférentes (électricité, chauffage, eau…). Cette aide peut être octroyée tant pour un logement privé que public, meublé ou non.

Qui peut se porter garant pour nous ?

Le garant est une personne solvable (qui dispose de revenus suffisants), physique (membre de la famille, ami, tiers) ou une personne morale (entreprises, banques, associations) qui va se porter caution du locataire. Son rôle est de payer le loyer lorsque le locataire n’est plus en mesure de le faire.

Est-ce que le FSL peut se porter garant ?

Elle s’adresse aux locataires ou sous locataires (meublés ou non). Le FSL peut se décliner sous forme de prêt ou de subvention permettant de payer le dépôt de garantie, les frais d’agence, déménagement. Il peut aussi se porter garant auprès du propriétaire ou de couvrir les impayés.

Comment obtenir aide FSL ?

Pour demander une aide au FSL, les allocataires de la CAF (Caisse d’Allocations Familiales) doivent s’adresser à la caisse de leur lieu de résidence. Un agent vous remettra alors un dossier de demande qu’il conviendra de retourner dans les plus brefs délais avec les pièces justificatives demandées.

Quel revenu pour toucher APL ?

Formule de calcul des APL en 2019

Dans cette formule, le montant des charges est calculé forfaitairement et varie selon la composition du ménage. Il se fixe à 53,67 euros pour une personne seule, puis 12,16 euros par personne à charge supplémentaire (montants en vigueur depuis le 1er octobre 2017) .

Qui peut aider à payer une caution ?

Les aides pour accéder à un logement

Les aides à l’installation : un prêt ou une subvention permettent au locataire de payer le dépôt de garantie, les frais d’agence, le déménagement, … La caution : le FSL se porte caution auprès du propriétaire pour le paiement du loyer et des charges locatives.

Qui finance les fonds de solidarité pour le logement ?

Il attribue des aides financières et décide des mesures d’accompagnement. Ses missions ont été élargies en 2004 au paiement des factures d’eau, d’énergie et de téléphone et au financement d’aide aux dépenses de gestion des associations et organismes. Le financement du FSL est assuré par le département.

Quelles sont les aides au déménagement ?

Quelles sont les aides financières pour un déménagement ?

  • Une prime au déménagement versée par Pôle Emploi ?
  • Une aide de la CAF pour les familles nombreuses qui déménagent.
  • Une aide au déménagement pour les retraités.
  • Participation de l’employeur dans le cadre d’une mutation professionnelle.
  • L’aide au déménagement Mobili-pass : un prêt à 1 % jusqu’à 3500 €

Est-ce que la CAF paye le premier mois de loyer ?

Pas d’allocation pour le premier mois

L’allocation logement n’est versée que le premier jour du mois civil qui suit l’entrée dans le logement. Pour un bail signé à partir du 1er mars, les droits à l’allocation logement seront ouverts à partir du mois d’avril pour lequel l’allocation sera payée le 5 mai.

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